Recouvrement d'une dette liée à un prêt étudiant contracté il y a 20 ans

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient dans un premier temps de déterminer la nature de la relation contractuelle mettant en place la créance. Celle-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable et ainsi la validité de la cession de créance effectuée entre la banque initiale qui a cédé la créance et le cessionnaire de la créance.

Par exemple en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Dans ce cas, une cession de créances qui a fait l'objet de prescription pourrait ne pas être valide et le débiteur serait fondé à ne pas payer sa dette.

Cependant, ce délai de deux ans pourrait éventuellement être suspendue en cas d'existence d'un jugement faisant droit au paiement de la dette. Dans un tel cas, la cession de dette pourrait être valide et le débiteur serait contraint de payer sa dette. Il convient de noter que ce délai de deux ans s'applique à chaque échéance emportant son exigibilité.

Compte tenu du grand enjeu pour le débiteur, il convient donc d'apporter une analyse beaucoup plus approfondie des faits (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription, s'il y a eu une injonction de payer ou un jugement auparavant etc.).

Cette analyse permettrait également de trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc) le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.