Vente d'une parcelle par le propriétaire précédent sans formalités - Que faire ?
J'ai acheté un pavillon en 2017 et nos voisins nous ont dit avoir vendu un coin de leur terrain à un des anciens propriétaires de notre maison (avec qui ils s'entendaient très bien) afin qu'il construise un accès piéton avec un portillon. Ils ont fait cette vente en 2012 contre une certaine somme d'argent, de la main à la main, sans notaire, ni trace écrite. Or dans 2 ans ils vont déménagé et vendre leur maison. Nous craignons d'avoir des problèmes avec les futurs acheteur de leur maison si ils remarquent qu'il leur manque un petit bout de terrain! Comment régulariser cela? Nous ne voulons pas avoir à payer quoi que ce soit pour quelque chose dont nous ne sommes pas responsables. Merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
La vente d'un immeuble se compose de : (1) La signature d'un contrat par l'acquéreur et le vendeur ; (2) La publication foncière du titre de propriété.
Ces deux opérations entrainent le transfert du titre, le transfert de propriété et l'entrée en possession de l'acquéreur.
Pour éviter que la parcelle soit vendue à un second acquéreur, il convient de régulariser le transfert de propriété en se rapprochant du "vendeur".
Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L’Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Bien immo acquis avec chaudière défectueuse - Quels recours ?
- Comment figurer sur l'acte d'achat d'une maison sans apport et hors mariage ?
- Litige avec mon agence immobilière
- Désaccord sur la vente d'un immeuble
- Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
- question pour consultation
- Achat d'un bien auprès d'un vendeur sous tutelle
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Achat immobilier
- Signer un compromis de vente sans notaire : ce qu'il faut savoir
- Tout sur l'acompte du compromis de vente
- Compromis de vente d'un terrain : les règles à connaître
- Tout savoir sur le délai de rétractation après un compromis de vente
- Vente en VEFA : avantages et inconvénients
- VEFA : ce qu'il faut savoir de cette vente immobilière
- Signer un compromis de vente chez un notaire : ce qu'il faut savoir
- À quoi sert une attestation de propriété ?