Inscription forcée à la CIPAV obligatoire. Aucun contact avec moi.
Retraité depuis fin 2015 mais petit travailleur indépendant pour arrondir ma retraite, je me suis vu inscrit à la CIPAV (caisse d'assurance vieillesse) sans mon consentement qui, sans jamais m'avoir contacté, me réclame des sommes et arriérés avec pénalités se montant à 150% de mes gains sur 3 ans (j'ai gagné un peu moins de 6000 E en 3 ans) avec injonction d'huissier. La CIPAV est-elle obligatoire ? Je cotise déjà a l'Urssaf et suis à jour de mes impôts.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Sont affiliées à la Cipav pour leur retraite et leur prévoyance, toutes les personnes à l'exception des avocats exerçant les professions de: - architecte, ingénieur-conseil, géomètre expert, artiste ne relevant pas du régime des artistes auteurs - une profession non rattachée à une des 9 autres sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Cependant, si la personne exerce une profession médicale (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou une de ces professions réglementées : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert comptable, vétérinaire, agent général d’assurances alors elle est exclue du régime de la CIPAV.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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