inondation terrain responsabilité du maire droit
mon terrain et ma maison en construction ont été inondés suite à de forte pluie . à chaque pluie les égouts refoulent et inondent les habitations de ma rue . le maire se décharge de toute responsabilité . quel recourt ais-je ? que dois-je faire ?
Question posée le : 15/06/2019
V D
Réponse de Maître Vincent Delval
Bonjour,
Vous pouvez demander réparation du préjudice causé par l'inaction du maire de votre commune.
Vous pouvez également lancer des procédures d'urgence pour faire cesser le trouble au plus vite.
Consultez un avocat en droit public/administratif.
Bon courage,
Vincent DELAVL Avocat
Réponse du: 15/07/2019
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