Infidélités alors que nous sommes pacsés
Je me suis séparée de mon conjoint mais nous vivons encore sur le même toit le temps de vendre (ou qu'il rachète) la maison. J'ai appris récemment qu'il était en couple alors que nous sommes encore pacsés. J'aurais voulu savoir s'il a le droit, sachant qu'il ne respecte pas ces engagements de PACS ? Merci de votre réponse
Réponse de Maître Katia Da Costa
Bonjour, Les engagements du PACS ne sont pas aussi stricts que ceux relatifs au mariage.
Toutefois, on ne peut pas légalement dire qu'il a le droit de commettre l'adultère. Cela étant il semblerait qu'il n'existe pas de disposition légale qui le soumette à l'obligation de fidélité dans le PACS.
Bien cordialement.
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