Bonjour Pour le versement de l'indemnité compensatoire lors d'un divorce existe t il un délai et existe t il une date de fin. Merci pour votre réponse..

Question posée le 21 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 23/05/2019

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