imposition transaction justice
Dans le cadre d'une transaction financière avec mon ex employeur suite à la contestation de mon licenciement, quelles sont les sommes exonérées d'impôt sur le revenu ?
Question posée le : 18/05/2017
M U
Réponse de Maître Marc Uzan
En effet, comme l\'évoque mon Confrère, vérifiez d\'abord que ces conditions sont remplies. Ensuite, je rajouterais de faire attention aux seuils d\'exonération. Cela dépend de la somme de la transaction comparée notamment à vos salaires bruts (c\'est un des critères mais pas le seul). Les seuils sont en pratique assez élevés, mais attention à bien les vérifier quand même.
Réponse du: 28/05/2017
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