Immobilier : Délai entre la signature d'un compromis et définitive non respecté

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Les parties ont un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du compromis de vente. Durant ce délai, l'une ou l'autre parties n'a pas à se justifier.

Ce délai dépassé, si l'une des parties renonce à effectuer la vente ou l'achat alors que toutes les clauses du contrat ont été honorées, l'une des parties peut contraindre l'autre à régler des dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts peuvent s'élever à hauteur de 5 à 10% du prix de vente si il y a annulation après le délai de rétractation légal. En cas de refus du paiement, l'autre partie peut saisir le TGI pour faire valoir ce droit et forcer le paiement des indemnités.

À noter : Il est recommandé de vérifier le compromis de vente afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de clause de rétractation, ou de conditions d'annulation du compromis de vente.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.