Violences intrafamiliales

Il s'agit d'une situation familiale dans laquelle un membre (mère de famille) procède à du harcèlement moral (insultes et diffamation, parfois menaces) ainsi qu'à des violences ponctuelles (lors de crises d'enervement) envers les membres de la familles (Pere de famille et plus rarement envers les enfants majeures). En plus de cela, il y a eu des destructions materielles (PC de travail et telephone du père de famille). (Je précise que je suis témoin de ces actes).
Dans ces situations (plusieurs fois par an), l'auteure des violences physiques et morales se rapproche des force de l'ordre pour se faire passer pour la victime. (Selon ses dires je n'ai pas de preuves de prises de contact
J'aimerais donc savoir comment sous quelle qualification juridique tombent ces actes et quelles sont les étapes à suivre afin de proptéger ma famille dans le futur.
Question posée le 26 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous êtes témoin de violences morales et physiques intrafamiliales.

Vous souhaitez connaître quelles qualifications juridiques peuvent revêtir les faits énoncés et quelles sont les étapes à suivre afin de protéger au mieux votre famille.

1/ Sur la qualification juridique des faits

Compte tenu des faits, il semble que le père et les enfants sont victimes de violences volontaires infligées de manière intentionnelle. Cela signifie que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques que psychologiques sont sanctionnées de la même manière.

La qualification de l’infraction dépend de l'importance des blessures infligées à la victime. De plus, la loi prévoit des peines plus lourdes lorsque les violences sont effectuées à l’encontre du conjoint et des enfants.

Il est ainsi important que les victimes fassent constater leurs blessures.

2/ Sur les étapes à suivre afin de protéger au mieux votre famille

La victime des faits peut former une plainte devant les services de police ou de gendarmerie ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.

Si vous n’êtes pas victime des faits mais que vous avez connaissance d’une infraction, vous pouvez également dénoncer les faits et les porter à la connaissance des autorités judiciaires.

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République de faits de nature pénale afin qu’il puisse ouvrir une enquête. Cette voie procédurale ne permet toutefois pas d’obtenir une décision en urgence comme le permet l’ordonnance de protection.

En cas d’urgence, vous avez la possibilité d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17. Autrement, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Vous pouvez également, si vous avez des difficultés à entendre ou parler, envoyer un sms au 114 ou encore signaler les violences conjugales par messagerie instantanée.

La victime peut obtenir une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’assurer dans l’urgence leur protection.

Le juge peut être saisi par requête remise ou adressée au greffe du Tribunal judiciaire territorialement compétent contenant les motifs de la demande et les pièces.

Pour protéger la victime le juge pourra notamment prononcer les mesures suivantes :
-l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur ;
-l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés ;
-une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
-l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Dans ces hypothèses, le logement commun est, par principe, attribué à la victime même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En sus, il existe des organismes spécialisés dans la protection des victimes de violences conjugales (3919, Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes, Centre d'information des droits des femmes).

Nous vous conseillons de vous faire assister par un Conseil, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. N'hésitez pas à contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien à vous,

Battikh & Associés

Réponse du 29 mars 2021