Heures supplémentaires impayées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Comme prévu dans le cadre de l’article L3121-28 du Code du travail impose que les heures supplémentaires fassent l’objet d’une majoration de salaire.

Par ailleurs, une contrepartie en repos est aussi prévue pour le salarié conformément aux dispositions de l’article L 3121-30 du Code du travail.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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L'équipe d'Avostart