Hébergement gracieux maintenu suite au décès de mon patron?
je suis hebergee gracieusement par mon ancien patron dans une studette de 22 m2 .Decede en sept. dernier il m a fait un olographe regulier que j ai adresse au notaire de la succession. le fils de mon patron etant decede ce sont les petits enfants heritiers du patrimoine.. La belle fille n a herite de rien et me harcele pour que je quitte ce studio.j avais fait mettre le contrat EDF a mon nom. elle m a ordonne de le resilier elle veut maitriser la facturatiion et faire couper l electricite.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il convient à mon sens de faire le point avec le notaire concernant la succession de votre ancien patron.
En effet il convient de savoir qui est devenu réellement le propriétaire de ce studio.
Par ailleurs, cette personne n'a pas le pouvoir de contrôler votre facturation concernant l'électricité.
Si jamais elle venait à vous couper l'électricité, vous avez la possibilité de saisir les juridictions en urgence à ce titre.
Le point important concernant votre situation et de savoir qui est devenu le propriétaire du logement que vous occupez.
Cordialement,
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