Garde d'enfant possible pour travail de nuit
Bonsoir j'aimerais savoir si la garde de mon enfant peut mettre refusée car je travail de nuit (18h 1h30 ) sachant que ce sont mes parents qui le garderons sur ces horaires. Merci
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être posé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Afin de pouvoir fixer la résidence de l'enfant le juge étudiera tant votre situation que celle de l'autre parent.
Le juge prendra également en considération le bien être de votre enfant.
Le fait de travailler de nuit n'est pas forcément un motif de refus de la fixation de la résidence de votre enfant à votre domicile.
Cependant en l'état je ne peux vous assurer que vous obtiendrez gain de cause n'ayant pas tous les éléments de votre dossier.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Les service social veulent me priver de ma fille
- Enlèvement d’enfants par leurs père à mon insu dans un autre pays
- maman a quitter le domicile avec mon fils. Que dois je faire?
- mon ex m'interdit voir ma fille
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant
- Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement
- La garde alternée en 3 points clés
- Garde exclusive des enfants : tout savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai