Garde d'enfant avec un parent qui part a l'étranger
Bonjour, mon conjoint et moi nous séparons en bon terme nous avons un fils de 3 ans, je prévois de déménager au Portugal avec mon fils , son père est d'accord et nous souhaiterions savoir comment mettre nos accords concernant la garde par écrit? Le mettre par écrit chez un avocat ou un notaire cela suffit il? Merci de votre attention
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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