Garde d'enfant
Je suis séparé du père de ma fille depuis un an Je souhaite mettre sur les choses sur papier par rapport à la garde de ma fille de 2 ans et demi qu'elles sont les démarches à effectués ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Madame,
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être posé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Si vous avez trouvé un accord avec Monsieur, vous avez la possibilité de faire homologuer cet accord auprès du Juge.
Je reste à votre disposition et n'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la Savoie.
Cordialement,
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