Frais d'obsèques impayés, société de recouvrement fait pression sur mon fils ?

Question

Bonjour Maître,   Mon ex conjoint est décédé il y a 2 ans. J étais sa seconde épouse et j'ai eu avec lui un fils qui a 31 ans et dont il n a contribué ni aux soins(bien qu'il soit né avec une malformation) ni à l éducation. Il a eu 2 enfants d un premier mariage : 47 et 43 ans, avec lesquels mon fils entretient de bonnes relations. La dernière épouse et veuve n a pas payé les frais d obsèques (surendettement) et la société de recouvrement fait pression sur mon fils seul. Comment gérer celà ?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.

Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAF qui fixe cette répartition.

Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

A défaut d'accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.

Cordialement,

Frais d'obsèques impayés, société de recouvrement fait pression sur mon fils

Réponse de Maître Noémie Francois