Rupture conventionnelle (fonction publique)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️

• Négociation de l'accord
• Signature de la convention
• Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation
• Envoi à la DIRECCTE.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart