Fonction publique : POLICE NATIONALE / recours hiérarchique
Bonjour, je désire être défendu contre l'administration sur des erreurs de droit liée à une faute commise dans un état pathologique (01/2918 perte arme). Ancien alcoolique, soigné, une pluralité de sanctions m'ont été ensuite données après commission de discipline (02/2019). Je suis toujours suivi par l'administration tous les 3 mois pour prise de sang (gamma gt et CDT) et je souhaite désormais démontrer que tout est lié à ma santé(alcool et psychologique)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il existe plusieurs recours contre une décision de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire de la fonction publique.
En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, il est possible de saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée.
Il est également possible de former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision.
Enfin, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée reste possible. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la sanction.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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