faux documents menaces bail d'habitation
Bonjour j ai fourni des faux documents pour un contrat de location pas le choix je venais d être licencié mon proprio à signer le bail 10 mai et sans et aperçu il est venu defoncer. la porte car il habite maison à côté ma donner 24h pour partir menac
Question posée le : 09/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Votre propriétaire est dans l\'illégalité. Il doit obtenir une décision de justice prononçant la nullité ou la résiliation du bail pour vous demander de quitter les lieux.
Réponse du: 12/06/2017
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