Faute professionnelle mise en danger santé d'autrui au travail

Bonjour,

En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.

En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a d'ailleurs considéré que le non respect des mesures de sécurité relatives à l'amiante par l'entreprise peut constituer un délit de mise en danger de vie d'autrui.

En plus de la saisine du Conseil des Prud'Hommes compétent afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts, le salarié a donc également la possibilité d'assigner son employeur devant le juge pénal en cas de mise en danger de sa santé du fait du non respect d'une mesure de sécurité liée à l'amiante.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.