Faute professionnelle mise en danger santé d'autrui au travail
Je suis salarié dans une entreprise de travaux publics. Mes responsables, m'ont fait exécuter des travaux de changement de canalisation une fois le travail fait j'entends dire comme quoi ils auraient dû faire une analyse d'amiante avant, et ils ont demandé un échantillon pour faire l'analyse puis je porter plainte et les poursuivre et pour quels chef d'accusation
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.
En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a d'ailleurs considéré que le non respect des mesures de sécurité relatives à l'amiante par l'entreprise peut constituer un délit de mise en danger de vie d'autrui.
En plus de la saisine du Conseil des Prud'Hommes compétent afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts, le salarié a donc également la possibilité d'assigner son employeur devant le juge pénal en cas de mise en danger de sa santé du fait du non respect d'une mesure de sécurité liée à l'amiante.
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