faire exécuter jugement divorce après 11 ans?
Bonjour, Voilà ayant divorcée en 2006, la décision du jugement exécutoire je ne l'ai toujours pas effectué due à un gros traumatisme et beaucoup de soucis.. m'est-il encore possible de le faire exécuter ou pas? Cordialement
Question posée le : 21/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Le délai de prescription pour l\'exécution d\'un jugement est de 10 ans (depuis 2008).
Réponse du: 25/04/2017
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