facture 4500€ bridge : demander un effacement de dette

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'impossibilité de s'acquitter des dettes personnelles, cette personne a notamment la possibilité d'effectuer une demande d'effacement des dettes auprès de la Banque de France. Cet effacement est subordonné au dépôt d'un dossier qui sera examiné au cas par cas par la Banque de France.

L'examen se fera selon plusieurs critères et notamment: - l'étendu du montant de la dette; - la bonne foi du déposant; - la nature des dettes; - si l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes n'est que passagère.

Si un plan de redressement a été établi précédemment et en cas de difficultés sérieuses concernant l'exécution d'un plan de surendettement mis en place par la Banque de France, il est en principe possible pour la personne concernée d'envoyer un courrier auprès de la commission afin notamment de demander une révision des dépenses courantes et une révision du plan.

Dans un tel cas, la personne doit notamment faire état de la situation avec pour appui les justificatifs nécessaires à la réévaluation du plan.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de pouvoir donner une estimation de l'éligibilité d'une personne à un tel effacement de ses dettes. L'analyse se fera notamment au regard de décisions antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.