Expulsion de logement pour dettes mais je peux payer que faire

Bonjour
Je suis actuellement locataire d'un appartement dont ont veut m'expulser le 8 décembre 2019 mais ik s'avère que je pourrais payer la totalité de la somme dut a mon bailleur debut novembre donc avant la date d'expulsion comment pourrais je garder mon logement une fois la dette payer ou l'expulsion auras elle lieu quand même ?
Question posée le 08 octobre 2019 | 2 réponses
Relations propriétaire locataire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, selon l'article 1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifiant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux."

Par conséquent, en principe, si dans le contrat il existe une clause résolutoire traitant du cas de loyers impayés, il sera possible pour le bailleur de résilier le bail et de poursuivre la procédure d'expulsion du locataire concerné (notamment après plusieurs commandes de payer restés sans régularisation).

Si le locataire souhaiter demeurer dans son logement, il disposera de la possibilité de tenter de le négocier avec son bailleur et d'obtenir un désistement de l'instance.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat (notamment contrat de bail) afin de s'assurer de la validité de la clause résolutoire. L'avocat pourra également assister le locataire dans ses négociations avec le bailleur, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 09/10/2019

Benjamin JOUBERT

Avocat depuis  Paris

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec certitude sans connaitre le motif de l'expulsion. J'aurais tendance à vous recommander de vous opposer à l'expulsion, et de solliciter de votre bailleur l'abandon de la procédure d'expulsion avant de régler toute dette.
En tout état de cause, je vous recommande de vous adjoindre les services d'un avocat. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com.
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Réponse du 09/10/2019

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