Expulsion de l'occupant sans titre d'un logement du Crous
Je suis locataire dans une des résidence Crous de paris. Après qu'ils m'ont refus la réadmission , malgré que je suis encore étudiant l'administration m'a dit qu'ils entameront la procédure d’expulsion. Je veux savoir si je ne suis pas capable de trouver une autre alternative de logement ,et je reste sans titre ni droit , quelle est la peine que je risque de prendre. Est ce je perd mon droit de renouvellement de séjour et de demande de nationalité française.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ""Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux"".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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