EXPULSION DE LOCATAIRE : REQUISITION EN INDEMNISATION AUPRES DE LA PREFECTURE
Je suis en train d'expulser mon locataire. J'ai demandé le concours de la Force Publique à la Préfecture le 24 juillet 2019. A ce jour, je n'ai pas reçu de réponse. J'ai téléphoné à la préfecture et on m'a répondu qu'ils n'avaient pas reçus de réponses aux enquêtes. Depuis le 24 septembre, je peux engager la responsabilité de l'Etat. Je vous remercie de me donner les différentes étapes de la procédure pour effectuer une réquisition en indemnisation.. Dois je obligatoirement passer par l'huissier
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur, La procédure s'effectue en deux temps : d'abord un recours gracieux (LRAR) puis un recours contentieux (requête déposée au Tribunal Administratif). Cette procédure en apparence simple est très encadrée. Ainsi, vous ne pourrez ajouter de demandes à votre recours contentieux, si elle ne figure pas à votre mise en demeure. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51). Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- On aimerait expulser mon frère de la maison de ma mère qui squatte
- Travail contre logement, menace d'expulsion, pas de contrat de travail
- Expulsion de mon domicile en l'absence d'avocat à l'audience
- Expulsion maison vendue aux enchères il y a + de 20 ans
- Conditions pour procéder à une expulsion
- Frais d'avocat pour une procédure d'expulsion
- Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire
- Récupération de son appartement auprès d'un locataire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Expulsion