Existe-t-il une redevance pour obtenir le statut d'ERP?
Bonjour, je suis assistante maternelle agréée, j’ouvre une maison d’assistantes maternelles avec 2 autres collègues dont l’une est propriétaire de la maison. Elle nous dit avoir payé 4000 € d’ERP (établissement recevant du public ) elle nous réclame le remboursement, est elle dans son droit?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Qu'est ce qu'un ERP ? Un ERP ou établissement recevant du public est un local permettant d'acceuillir des personnes extérieures à l'entreprise.
Le public y est admis : - Gratuitement - Ou en contrepartie d'une redevance.
⚖️Fondement légal : Article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation.
N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations.
L'Equipe d'Avostart
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