Examen à l’épreuve de conduite en candidat libre
Étant inscrit en candidat libre au permis de conduire, je suis en attente d’une date d’examen depuis plus de 8 mois. Je voulais savoir si une démarche juridique était possible?
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
Si vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, c'est à dire sans être rattaché à une auto-école pour vous former et passer l'examen, vous devez avoir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Pour passer l'épreuve pratique, vous devez contacter le service compétent localement (préfecture ou DDT ou DDTM). L'apprentissage se déroule sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.
L'article 4 (2°) de l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire le délai moyen actuel pour obtenir une place d’examen est de 8 mois prévoit que "Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois."
Toutefois, en réalité le délai d'attente moyen est de 8 mois.
Il est toutefois possible d'envoyer un courrier d'avocat pour faire accélérer les choses, voire réaliser des démarches judiciaires.
Bien à vous,
............................................................................ Mustapha Barry Avocat à la Cour
20 avenue de Wagram · 75008 Paris, France Tel: +33(0)6 33 45 10 54 m.barry.avocat@outlook.fr
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