Ex emprisonné pour non versement de pension
Je suis passé en correctionnelle en tant que victime pour non paiement de pension alimentaire depuis 5 ans.Mr ne c'est pas présenté a l'audience.la présidente a déclaré 1 an ferme pour Mr et nous devons repassé au tribunal très prochainement pour délibérer du montant de la pension qu'il devra me verser ainsi que les intérêts.il doit être mis en garde à vue très rapidement.entre le JAF et le correctionnelle il n'y a eut aucune autre audiance.pour la prison est-ce immédiat? Après l'autre audiance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Cela dépend de la décision du Tribunal lors de l'audience. Il est difficile de prévoir quelle sera la décision de ce dernier.
La prison immédiate peut être ordonnée par le juge, d'autres mesures peuvent également être appliquées (bracelet électronique, délai avant incarcération ...).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Pension alimentaire pour enfant en garde exclusive
- Demande de renseignements pour un ami en prison
- Pension alimentaire en étant au rsa, comment réviser le montant?
- Comment puis-je arrêter de verser la pension alimentaire à mes fils?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- Contester un refus de permis de visite
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire / incarcération / prison
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- La justice restaurative : une alternative au procès classique ?
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?