ex conjoint pension manques recours
Bonjour Mon ex conjoint ne paie pas la pension depuis plus d'un an . Sans compter les manques sur les 9 dernieres annees. Jai actuellement fait un dossier a la caf qui me verse 115€ mais quel recours ai-je pour avoir la totalité de la dites pension
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: ""En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié"". Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur . Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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