Etude de ravalement non communiqué lors du compromis de vente
Nous devons signer un acte de vente demain mais nous avons su hier qu'une AG a eu lieu avec vote d'une étude de ravalement. Or le propriétaire avait cette information avant signature du compromis car il a récupéré la convocation avec l'ordre du jour. Nous venons d'apprendre qu'il y a un risque de ravalement et à nos yeux cela implique une dévalorisation du bien. Y-a-t-il un recours possible?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L271-1du Code de la construction et de l'habitation "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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