Est-il vrai que le tribunal ne peut fournir qu'une copie exécutoire au créancier
Est il exact que le tribunal ne peut fournir copie titre exécutoire qu'au créancier et Isa au débiteur Mervi Bien à vous
Question posée le : 13/12/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant d'une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du: 17/12/2019
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