Escroqueries automobile
Suite à n’achat d’un véhicule je me sui fait escroquer , l’ancien propriétaire a changer le kilométrage, j’ai déjà porter plainte mais je n’ai encor aucune nouvel , ça fait déjà 3 semaine environ , je me sui déplacé aux commissariats mais ils m’on pas répondu . En se qui concerne l'assurance Ils m’on dit que Le délai minimum pour la prise du dossier et de 2semaine je sai pas quoi faire de +
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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