Enceinte au cinquième mois, je souhaite demander une rupture à l'amiable
Etant en CDD dans mon entreprise et étant enceinte au cinquième mois, mon entreprise est incapable me m'aménager un poste . Restant debout toute la journée, je pense à demander une repture a l'amiable. Merci de m'éclaircir sur ce sujet.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En effet, la meilleure solution pour vous serait de demander la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est une rupture amiable entre vous et votre employeur. Ainsi, votre employeur et vous devez l'accepter, aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.
Les modalités de la rupture seront négociées puis homologuées par le DIRECCTE. L'indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté si vous avez mois de 10 ans d'ancienneté. Si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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