En tant que locataire, je paye
En tant que locataire, je paye des charges fixes pour ma consommation d\'eau. Depuis 5 ans que j\'occupe ce logement je n\'ai jamais reçu de décompte. Le propriétaire aurait-il le droit de réclamer un éventuel excédent lorsque je quitterai mon logement ?
Question posée le : 11/11/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
bonjour, Depuis la loi ALUR, il faut distinguer selon que l\'arriéré concerne des charges antérieures ou postérieures au 27 mars 2014 (respectivement les délais de prescriptions sont de 5 et de 3 ans). Donc dans votre cas, le propriétaire semble recevable à formuler sa réclamation au moins pour les charges dues depuis le 12 novembre 2010. Cordialement.
Réponse du: 12/11/2015
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