En cas de séparation des biens, peut-on être tenu solidaire des dettes?
Après une union avec un contrat de mariage(séparation des bien), peut-on être responsable des dettes de son conjoint? Merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En plus du contrat de mariage, cela peut dépendre du régime matrimonial. Les époux sont liés par le principe de solidarité pour rembourser les dettes ménagères.
En d'autres termes, pour toutes les dettes qui ont permis l'entretien du ménage, qu'ils aient contracté la dette ensemble ou séparément.
Toutefois, ce principe ne s'applique pas aux dettes personnelles, aux dettes manifestement excessives, ou aux emprunts et aux achats à tempérament.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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