En arrêt depuis 1 mois, mon employeur refuse une rupture conventionnelle
En arrêt depuis 1 mois pour burn out, mon employeur refuse une rupture conventionelle avec indemnité. Dois je rester en arrêt ? Quels sont mes droits face à un employeur récalcitrant ? Cela fait 8 ans que je suis dans cette entreprise dont les 3 dernières en tant que cadre. Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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