En août, j'avais droit à des congés payés (5 semaine)mais l'employeur ne me paya

Merci de me prévenir dans la situation suivante: j'ai travaillé 3 ans et demi dans la restauration avec contrat CDI jusqu'en janvier, puis je suis parti en congé de maladie ( j'ai ete enceinte en 5 mois) puis apres en congé de maternité jusqu'a 27 juliet. En août, j'avais droit à des congés payés mais l'employeur ne me payait pas. J'indique que je ne suis pas retourné au travail ( 28 out) après la fin du congé de maternité mais que je n'ai pas encore démissionné. J'attends une réponse. Merci
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Congés payés
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Les congés payés acquis par le salarié en arrêt maladie doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congé a expiré (Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012, n° 10-21300).

En effet, dans les cas où le contrat de travail a été rompu par l'employeur, ou le salarié, avant que ce dernier n'ai pu bénéficier de ses jours de congés auxquels il avait le droit, l'employeur se doit de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris (art. L. 3141-28 du Code du travail).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12/11/2019

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