employeur ne paye pas ma fin de contrat depuis 1 mois ?

Question

J'ai juste des questions a posées :  j'avais une contrat d'apprentissage dans le domaine viticole ça pris fin le 19 août et moi j'avais arrêter de travailler les 12 juillet parce que j'avais un mois de vacances et il a ma paye de juillet et août qce qu'il reste de salaire depuis moi Avril, Mais, juin.   Et il m'avait parlé aussi l'argent des fin contant il m'avait dit au mois d'août va ranger tout j'ai rien vu j'ai l'appeler il m'a dit au mois de septembre et la rien tjr

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

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