Employeur ne ma pas remis mes fiches e paie et liquidation judiciaire
Bonjour mon employeur à fermé pour liquidation judiciaire en juillet 2019 ayant plus de contact et à ce jour on ne ma jamais remis mes fiches de salaire de mars avril 2019 à qui m'adressé? Merci cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Concernant les documents, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur il ne m'a pas payé mes congés payés
- mon employeur ne respecte pas la grille salaire convention collective cadre 2019
- Trop perçu de salaire remarqué tardivement
- Mon patron m'a donné une fausse fiche de paie, que faire ?
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
- Rémunération d'une prestation non-convenue
Les fiches pratiques des experts ekie sur Salaire / fiche de paie
- Salaire non payé : que faire ?
- Sanction pécuniaire : interdit ?
- Avantage en nature : 3 points clés
- La mensualisation des salaires : comment ça marche ?
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?
- Comment bien lire votre fiche de paie ?
- 13e mois : ce qu'il faut savoir
- Le complément de salaire : de quoi s'agit-il ?