Bonjour mon employeur veux mettre fin à ma période d'essai. J'ai déposé la demande de changement de statut ,et j'ai reçu un récépissé vu que mon APS va éxpiré j'ai pas encore reçu l'accord de direccte. Je risque ne pas avoir mon titre de séjour ?

Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance. Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive"" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212). Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 17/05/2019

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