Effacement casier judiciaires

Je souhaiterais ne plus faire apparaître des délits sur mon casier judiciaires lors de faits quand j'étais plus jeune étant réinsérer depuis ma sortie de prison en février 1998. J'ai possibilité d'être embauché dans le secteur de l'aviation mais cela risque de me porter préjudice.
Question posée le 12 août 2019 | 1 réponse
incarcération / prison

Bonsoir,

Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers comme vous l'avez précisé.

Pour réaliser ces démarches n'hésitez pas à me contacter par email : m.barry.avocat@outlook.fr

Bien à vous

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Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr

Réponse du 12/08/2019

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