Durée pour délivrer le solde tout compte non respectée par l'employeur

Cela fait 15 jours que j’attends l’arrivee de mon solde de tout compte ainsi que mon attestation employeur et attestation pôle
Emploi
Je constate que le délai légal de reception de ces documents est de 8 jours ( jours ouvrés)
J’aimerai mettre mon ancien employeur face à ces responsabilités
Comment puis je procéder ?
Question posée le 14 août 2019 | 1 réponse
Contrat de travail Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.


Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/08/2019

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