Demande d'indemnité chômage : quel est le droit applicable ?

Bonjour,

Nous comprenons que votre amie a travaillé à plusieurs reprises en Espagne, en CDD puis en CDI, c'est alors qu’elle a démissionné. Vous souhaitez savoir si les indemnités de chômages nés de ces contrats dépendent du droit espagnol ou du droit français.

Pour percevoir l'indemnisation chômage en France pour les contrats de travail réalisés à l'étranger, votre compagne doit, premièrement être indemnisée par l'organisme payeur de l'indemnisation chômage espagnol. En second lieu, avant de revenir en France, elle aurait du remplir, en Espagne, auprès de ce même organisme, le document portable U2: c'est ce document qui atteste la durée du maintien des droits aux prestations de chômage. Enfin, à son retour en France, elle aurait dû s'inscrire au Pôle emploi du ressort de son domicile dans les 7 jours suivants afin d'inscription dans l'État quitté et leur remettre le document portable U2. Ainsi, elle aurait continué de percevoir l'indemnisation chômage versée par l'organisme espagnol, tout en bénéficiant du suivi de sa recherche d'emploi du Pôle emploi français.

Nous restons disponible pour une étude approfondie de votre situation en consultation. Cordialement.