Bonsoir, j'ai pour projet de créer un service de publicité en ligne pour les Youtubeurs qui leur permet de gagner de l'argent par x vues en mettant au début de leur vidéo une publicité d'un de nos partenaires de 3 secondes. Y a-t-il des infractions ?

Question posée le 19 avril 2017 | 1 réponse
Aronio de Romblay

Avocat depuis  Paris

Bonjour,
Selon les conditions d'utilisation Youtube : "vous vous engagez à ne pas utiliser le Service (y compris le Lecteur YouTube) dans l’un des buts commerciaux suivants, sans l'autorisation préalable écrite de YouTube: (i) la vente de l'accès au Service ; (ii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring placés sur ou dans le Service ou le Contenu ; (iii) la vente de publicité, promotions et de sponsoring sur toute page de tout blog ou site web recevant de la publicité et comportant le Contenu fourni via le Service, sauf si d’autres éléments n’ayant pas été fournis par YouTube apparaissent sur la même page et ont une valeur suffisante pour justifier cette vente."

Réponse du 25/04/2017

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