Dois-je apporter la convention séparation de fait à l'avocat?
je désire établir une convention pour séparation de fait , ce document je dois l apporter chez l avocat ou c est lui qui l'a à son cabinet
Question posée le : 09/12/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si vous êtes séparé d'avec votre conjoint, et que vous avez établit ensemble une convention, l'avocat n'aura pas connaissance de cet élément et il vous appartiendra de lui transmettre une telle convention.
Cordialement,
Réponse du: 10/12/2019
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