Document après jugement et rupture de cdi

Après un jugement en ma faveur rendu le 01/10/2018 je n'arrive pas à obtenir les documents de fin de cdi pour pôle emploi.
Que puis-je faire ?
Plusieurs demande on été faite sans réponse de l'entreprise qui fait ( le mort).
Merci d'avance pour votre réponse rapide.
Cordialement
Question posée le 12 septembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13 septembre 2019