Divorce pour faute : la gifle est une preuve valable?
mon mari ma gifle j ai porté plainte je souhaite demander le divorce es ce que c est une preuve suffisante
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Au terme de l'article 212 du Code civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
Par ailleurs, l'article 242 du Code civil "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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