dissimulation d'une partie de salaire en frais kilométrique ?

Question

Bonjour,  je suis en CDI depuis 3ans dans une société de service informatique (convention syntec).  Suite à une 1ière proposition salariale par ecrite et accepté avec un retour ecrit. mon employeur me propose de baisser mon salaire de base et compenser  par les frais kilo . J'ai du accepté contre mon gré...aujourd'hui je compte saisir la prud'homme pour dissimulation d'une partie de salaire en frais kilométrique et réclamer les salaire dissimulées (450net/mois * 3 ans).  j'ai le  droit ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

dissimulation d'une partie de salaire en frais kilométrique

Réponse de Équipe Ekie