Dispense de prévis suite à une demission ?

Question

Suite à une grossesse et grâce à l article 46 de ma convention collective, je suis actuellement en congé conventionnel du 13.12.19 au 12.03.2020. Celui ci fait suite à mon congé maternité.    J'ai envoyé ma démission en courrier recommander avec accuser de réception qui a etait reçu le 20.02.2020 par mon employeur.   Selon mon contrat de travail je dispose d'un préavis d'un mois.  Ma question est ; comme je démissionne pendant un congés conventionnel de maternité suis je dispenser du préavis ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 Dans le cas d'une grossesse, une salarié a effectivement la possibilité de démissionner sans être tenu du respect du préavis.

📌 Egalement, en vertu de l'article L1225-66 du Code du travail "Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Dispense de prévis suite à une demission

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