Dettes entre particuliers : pas de remboursement déposer plainte

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Si le créditeur ne dispose pas de reconnaissances de dettes, l'existence du prêt peut être prouvée par d'autres éléments. Il peut s'agir de relevé bancaire attestant du transfert, d'une correspondance (par messages) qui atteste de la demande et/ou réception de la somme d'argent.

Il est également possible d'être dispensé de fournir d'autres éléments de preuves si il y a un commencement de preuve par écrit ou si le créditeur était dans l'incapacité morale de faire une demande de reconnaissance de dettes (membres de la famille).

Ce sera au juge d'examiner les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer l'existence de ce prêt et la potentielle restitution de cette somme.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.